Déclaration en mairie
Le propriétaire d’une location saisonnière a l’obligation de le déclarer à l’administration qu’il soit classé ou non. En l’absence de déclaration, il risque une amende dont le montant peut aller jusqu’à 450 euros.
Pour accomplir cette formalité de déclaration, il doit remplir un formulaire : le CERFA n°14004*03 téléchargeable en ligne. Une fois ce document complété, il doit l’adresser à la mairie où se situe le logement. Les services municipaux lui remettront alors le récépissé qui figure en deuxième page du formulaire vierge.
Précision importante : la déclaration en mairie n’est pas obligatoire si le logement concerné constitue la résidence principale du propriétaire (qui doit donc l’occuper plus de huit mois par an).
Cette formalité peut :
- être suivie parfois par la nécessité d’obtenir une autorisation de changement d’usage du logement.
- être conditionnée par l’obtention préalable d’une autorisation de changement d’usage du logement. C’est le cas lorsque la mairie utilise un numéro de déclaration. Il conviendra dans ce cas d’interroger votre mairie pour savoir si celle-ci attribue un numéro de déclaration aux Meublés de Tourisme.
Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
La location meublée est une activité civile mais revêt sur le plan fiscal, un caractère commercial. Dès lors que l’activité est exercée de manière habituelle, une déclaration d’existence est à faire par le loueur en meublé auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cette disposition concerne les loueurs en meublé non professionnels non-inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et les loueurs en meublé professionnels.
Cette démarche permet la création de votre numéro SIRET (délivré par l’INSEE).
Pour de plus amples renseignements sur le régime fiscal à adopter pour votre structure, n’hésitez pas à vous rapprocher du centre des impôts le plus proche : Impots. gouv et du CFE : Centre de Formalités des Entreprises
