Conditions Particulières de Vente des « Bon cadeau » de l’office de tourisme du Cotentin au 25 novembre 2020.

 

Conformément à l’article R211.4 du Code du Tourisme, les présentes Conditions Particulières de Vente (CPV) ont vocation à informer les clients de l’office de tourisme du Cotentin (OT), dont le siège social est situé au 3 avenue de la République, 50270 Barneville Carteret, préalablement à la signature du contrat, d’informations prévues audit article précité. Conformément à l’article L211.9 du Code du Tourisme, ces informations précontractuelles feront partie intégrante du contrat et ne pourront être modifiées que dans le cadre d’un accord expressément convenu entre les parties. Ces CPV pourront être modifiées et mises à jour par l’office de tourisme à tout moment. Les CPV applicables sont celles en vigueur au moment de l’inscription. Les présentes CPV sont communiquées au client au moment de la réservation d’une prestation auprès de l’office de tourisme et consultables et téléchargeables sur le site internet : www.encotentin.fr.

ARTICLE 1 – DEFINITION DU BON CADEAU

Le bon cadeau désigne le concept de bon cadeau dénommé, développé et exploité par l’office de tourisme du Cotentin 1.

Le bon cadeau est composé d’un séjour présentant les prestations des partenaires sélectionnés proposées à la clientèle de l’office de tourisme.

ARTICLE 2 – COMMANDE

L’achat d’un ou de plusieurs bons cadeaux s’effectue sur le site www.encotentin.fr.
La commande est considérée parfaite à réception par l’office de tourisme du règlement du/des bons cadeaux qui déclenchera l’envoi par email par l’office de tourisme d’un bon cadeau numéroté. Le bénéficiaire devra alors se rapprocher du service commercial de l’OT pour réserver son séjour.

ARTICLE 3 – RETRACTATION

Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui sont fournis à une date ou à une période déterminée en application de l’article L121-21-8, 12° du Code de la consommation.

ARTICLE 4 – DUREE DE VALIDITE

La date limite d’utilisation du bon cadeau est fixée au 30 septembre 2021.

Le bon cadeau est utilisable du 01 avril au 30 septembre 2021 (hors juillet-août) pendant les week-ends.

La date limite figure sur le bon cadeau et indique à l’acheteur et au bénéficiaire la date limite jusqu’à laquelle il peut bénéficier d’une prestation ou procéder à un échange dans les conditions précisées à l’article 6.

L’office de tourisme se réserve le droit de compléter et/ou de modifier et/ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.

En cas d’arrêt de commercialisation d’une des prestations avant la fin de sa date de validité, l’office de tourisme proposera au bénéficiaire une prestation alternative ou à défaut d’accord remboursera le client (voir article 6).

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION

Une fois en possession de votre bon cadeau et dans l’hypothèse où l’acheteur ne serait pas le bénéficiaire, l’acheteur s’engage à porter à la connaissance du bénéficiaire les présentes CPV.

Les réservations des prestations s’effectueront auprès du service commercial de l’office de tourisme, que le bénéficiaire pourra contacter selon les modalités suivantes et en rappelant le numéro du bon cadeau : par email (reservation@ot-cotentin.fr) / téléphone (02 33 78 19 29), du lundi au vendredi (de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30) .

L’office de tourisme ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque indisponibilité à la date choisie inclus les indisponibilités engendrées par un problème technique. Il est recommandé de réserver le plus tôt possible afin de bénéficier d’un large éventail de dates.

La taxe de séjour sera demandée par le prestataire quand il s’agit d’un hébergeur.

Le bon cadeau est valable durant toute la période précisée à l’article 4 des présentes CPV après l’achat réalisé sur le site www.encotentin.fr à réception de votre bon cadeau expédié par e-mail, par l’office de tourisme sous 48 heures, sauf dans certains cas prévus à l’article 6.

En cas de non-utilisation ou de vol du bon cadeau, ni son acheteur, ni son bénéficiaire ne pourront prétendre à son remboursement et/ou à une compensation.

Le bon cadeau n’inclut pas le transport jusqu’au lieu de la prestation du partenaire sélectionné.

Aucun report ne sera accepté sans l’accord direct du prestataire concerné (voir article 6).

ARTICLE 6 – ECHANGE / PROLONGATION

6.1 – ECHANGE

Du fait du bénéficiaire

L’échange pour un autre bon cadeau est possible à condition que l’acheteur ou le bénéficiaire procède à cet échange impérativement avant la date limite d’utilisation du bon cadeau et avant une quelconque réservation de séjour. Il ne pourra en aucun cas s’agir d’un remboursement.

Les conditions d’échange sont les suivantes : Un seul échange par bon cadeau est possible, sans qu’aucun écart tarifaire ne puisse donner lieu à un remboursement par l’office de tourisme. L’office de tourisme enverra un nouveau bon d’échange en conséquence par e-mail.

Une fois la réservation du séjour effectuée par le bénéficiaire aucun report de date ne sera accepté sans l’accord direct du prestataire concerné ou en cas de force majeure (voir article 9). Il pourra être convenu entre les parties un report de date du séjour sous réserve des disponibilités.

Du fait de l’OT

Pendant le séjour, en cas d’annulation d’une des prestations indépendamment de la volonté de l’office de tourisme (conditions météorologiques, problème technique, insuffisance de participants…), l’office de tourisme pourra proposer une prestation alternative ou le remboursement de la prestation annulée.

6.2 – PROLONGATION

Aucune prolongation n’est envisageable, sauf cas de force majeure n’ayant pas permis la réalisation de la prestation avant le 30/09/2021. Dans ce cas, la prolongation ne pourra être validée qu’avec l’accord des parties (prestataires et office de tourisme), sous réserve de la possibilité de réalisation des prestations contenues dans les bons cadeaux au-delà du 30 septembre 2021.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITES

Lorsque l’acheteur achète un forfait touristique au sens de l’article L.211-2 du Code du tourisme :

– l’office de tourisme est responsable de plein droit de la bonne exécution des services proposés dans le cadre de ce forfait touristique, que ces services soient exécutés par elle-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

– l’office de tourisme est tenu de lui apporter de l’aide en cas de difficulté.

L’acheteur ou le bénéficiaire est tenu d’informer dans les meilleurs délais l’office de tourisme eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution de la prestation qu’il a choisie.

La responsabilité de l’office de tourisme se limite à celle d’apporteur d’affaires pour toutes les prestations proposées dans les bons cadeaux, hors forfaits touristiques au sens de l’article L. 211-2 du Code du tourisme.

ARTICLE 8 – NON-CONFORMITE

Lors de la livraison du bon cadeau, il est recommandé à la personne qui le reçoit d’effectuer un contrôle minutieux et de formuler d’éventuelles réserves auprès de l’office de tourisme, dans les meilleurs délais, pour une erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. La formulation de cette réclamation pourra être faite auprès de l’office de tourisme par téléphone au 02 33 78 19 29 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 ou par mail à reservation@ot-cotentin.fr. Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

ARTICLE 9 – CAS DE FORCE MAJEURE

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l’acheteur, au bénéficiaire ou au prestataire.

Chaque partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Les parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l’autre partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’office de tourisme est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires au traitement informatique de votre inscription, à son suivi, à l’envoi de newsletter, de promotions et sollicitations ou dans le cadre d’enquêtes de qualité (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux). Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque communication, en adressant un courriel à l’adresse reservation@ot-cotentin.fr, en justifiant de votre identité.

Conformément au RGPD vous bénéficiez du droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de portabilité et de suppression de ses données vous concernant que vous pouvez exercer auprès du responsable du traitement des données personnelles de l’office de tourisme du Cotentin, 3 avenue de la République, BP 101, 50270 Barneville Carteret, reservation@ot-cotentin.fr .

Sauf avis contraire de votre part lié à une limitation ou à une opposition au traitement de vos données personnelles, nous nous réservons la possibilité d’utiliser ces informations pour vous faire parvenir diverses documentations précitées.  

Vous disposez également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE / PHOTOS / ILLUSTRATIONS

Les photos, cartes et illustrations contenues dans les brochures et/ou le site Internet sont illustratives et n’ont pas un caractère contractuel. Toute reproduction ou exploitation commerciale ou non de ces éléments est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable.

Est également interdite l’extraction répétée et systématique d’éléments protégés ou non du site www.encotentin.fr causant un préjudice quelconque à l’office de tourisme ou à l’un de ses prestataires ou fournisseurs.

ARTICLE 12 – RECLAMATION / LITIGE

Les présentes CPV sont soumises à la loi française.

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à l’office de tourisme par courriel : reservation@ot-cotentin.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours à compter de la fin de la prestation fournie.

Après avoir saisi notre Service Clientèle et à défaut de réponse satisfaisante du Service Clientèle dans un délai de 60 jours ou si la réponse reçue n’est pas satisfaisante, le client peut faire appel au Médiateur du Tourisme et du Voyage (www.mtv.travel).

Si la vente s’effectue en ligne, le client a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige.

Tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable relèvera exclusivement du Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin pour une personne morale, et dans le cas d’une personne physique, la compétence est attribuée au Tribunal compétent conformément à l’article L.141-5 du Code de la consommation.